COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL du 14 décembre 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 21/12066 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LY Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 28 juin 2021 Date de saisine : 1er juillet 2021 Nature de l’affaire : Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection Décision attaquée : n° 19/06257 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 25 mai 2021 Appelante : S.A.S. GV2 VEDA FRANCE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e P H de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20210396 Intimée : S.A.R.L. APRONOR, représentée par M^e S L, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516 – N° du dossier 2019.586 Nous, F B , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Ordonnance rendue par F B , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état