Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M20230165 M délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2023 (n°0 /2023, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/20065 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZS Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Octobre 2021 – Institut [8] – Numéro national et référence : NL 20-0120 REQUERANTE S.A.S. MEDIAWAN THEMATICS, Société au capital de 12 259 366,38 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 408 038 094 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 6

Représentée par M^e Alain BERTHET de la SELAFA PROMARK, avocat au barreau de PARIS, toque R 162 29 mars 2023 Assistée de M^e Elisabeth BERTHET de la SELAFA PROMARK, avocate au barreau de PARIS, toque R 162 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [8] (I.N.P.I.) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Mme [N] [H], chargée de mission, munie d’un pouvoir général APPELEE EN CAUSE Société TREK BICYCLE CORPORATION, Société de droit américain, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] ETATS-UNIS D’AMERIQUE Représentée par M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de M^e Julien BLANCHARD plaidant pour la SELARL CANDÉ – BLANCHARD – DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 6

toque P 265 29 mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Françoise BARUTEL, conseillère, et M^me Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles, Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, présidente M^me Françoise BARUTEL, conseillère M^me Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : M^me Carole TREJAUT ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 6

Vu la décision n°NL 20-0120/MAS du directeur de l’INPI du 20 octobre 2021, 29 mars 2023 Vu le recours interjeté par la société MEDIAWAN THEMATICS le 18 novembre 2021, Vu l’audience de plaidoirie du 13 décembre 2022 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré le 15 février 2023, Vu les demandes des parties transmises les 8 et 9 février 2023 aux fins de proroger la date de délibéré compte tenu des pourparlers en cours, Vu l’avis de prorogation du délibéré transmis le 15 février 2023 informant de la prorogation du délibéré au 22 mars 2023, Vu les conclusions de désistement transmises le 21 mars 2023 par la société MEDIAWAN THEMATICS, Vu les conclusions de désistement transmises le 21 mars 2023 par la société TREK BICYCLE CORPORATION, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 6

29 mars 2023 SUR CE, La société MEDIAWAN THEMATICS indique que les parties sont parvenues à un accord et ont décidé de mettre fin à la présente procédure. Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques, ces désistements étant parfaits, et de constater l’extinction de l’instance. Conformément à la demande des parties, la société MEDIAWAN THEMATICS et la société TREK BICYCLE CORPORATION conserveront à leur charge les frais et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition ; Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ; Donne acte à la société MEDIAWAN THEMATICS et à la société TREK BICYCLE CORPORATION de leurs désistements réciproques ; Déclare parfaits lesdits désistements ; Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 5 / 6

Dit que la société MEDIAWAN THEMATICS et la société TREK BICYCLE CORPORATION conserveront à leur charge les frais 29 mars 2023 et dépens exposés dans le cadre du litige. La greffière La présidente Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 6 / 6