INPI, 21 février 2025, 23/13999
INPI 21 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Dyson Technology Limited a initié une procédure contre les sociétés Sharkninja France et Sharkninja Europe Limited. Elle a ensuite déclaré se désister de l'instance et de l'action, demandant également la mainlevée des scellés.

Les sociétés Sharkninja ont accepté ce désistement et ont, à leur tour, déclaré se désister de leur propre instance et action. Elles ont également demandé la mainlevée des scellés.

Le tribunal a constaté et déclaré parfaits les désistements mutuels des parties. Il a ordonné la mainlevée des produits placés sous séquestre et leur restitution aux sociétés Sharkninja, chaque partie supportant ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
INPI, 21 févr. 2025, n° 23/13999
Numéro(s) : 23/13999
Domaine propriété intellectuelle : MARQUE
Référence INPI : M20250068
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Sur les parties

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