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Sur la décision
| Référence : | INPI, 7 janv. 2025, n° 24/12166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12166 |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M20250078 |
Sur les parties
| Parties : | SILLAGE SAS c/ PROCUREUR GÉNÉRAL, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI, SOCIÉTÉ MATHIEU [B] & ASSOCIÉS SELARL, CLUB MED SAS |
|---|
Texte intégral
M20250078 COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE M [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12166 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZEI Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M11 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. SILLAGE Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me [U], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. CLUB MED représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Intimée Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 3
7 janvier 2025 M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL la SELARL SELARL MATHIEU [B] & ASSOCIÉS 24. [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article R411-26 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu l’avis de caducité transmis le 20 décembre 2024, Vu le défaut de signification du recours dans le délai imparti par l’article R411-26 du du code de la propriété intellectuelle, Attendu qu’il convient en application de l’article R411-26du code de la propriété intellectuelle de déclarer caduque l’acte de recours. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 3
7 janvier 2025 PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration de recours. CONDAMNONS l’appelante aux dépens. Fait à [Localité 4], le 7 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 3
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