INPI, 20 novembre 2025, 25/00193
INPI 9 décembre 2024
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CA Rennes
Confirmation 20 novembre 2025
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INPI 20 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que la société ARES GROUPE n'a pas respecté les délais de procédure, ce qui entraîne la caducité de son recours.

  • Accepté
    Absence de signification de l'acte de recours

    La cour a relevé que la société ARES GROUPE n'a pas justifié de la signification de l'acte de recours dans le délai imparti, ce qui contribue à la caducité du recours.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en raison de la caducité du recours

    La cour a décidé de condamner la société ARES GROUPE aux dépens en raison de la caducité de son recours.

  • Accepté
    Frais irrépétibles exposés dans le cadre du recours

    La cour a jugé équitable de condamner la société ARES GROUPE à verser une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :
INPI, 20 nov. 2025, n° 25/00193
Numéro(s) : 25/00193
Décision(s) liée(s) :
  • Décision du directeur général de l'INPI, 9 décembre 2024, OP 23-3433
Domaine propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : WE FLEX oui aux espaces de travail flexibles ; WE ; we
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : 4970844 ; 014786446 ; 1423364
Classification internationale des marques : CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
Référence INPI : M20250383
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Sur les parties

Texte intégral

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INPI, 20 novembre 2025, 25/00193