Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
En application de l'article R. 411-26 du CPI, dans sa version issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019[1], lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi, par le greffe, de la lettre de notification du recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, l'avocat du requérant doit alors procéder par voie de signification dans le mois de l'avis que lui a adressé le greffe à ce sujet, sous peine de caducité du recours.
Lire la suite…– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'Institut.L'article R. 411-3 (mod. par D. n° 2004-199, 25 févr. 2004, mod. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
Lire la suite…[…] Qu'il s'ensuit que le recours est mal fondé et sera rejeté ; Considérant que les dispositions du code de la propriété intellectuelles ne prévoient pas de condamnation aux dépens ; Que, succombant en ses prétentions, la société appelante ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare la société « CHAUSSURES DU PIN » recevable mais mal fondée en son recours ; Rejette sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que le présent arrêt sera notifié conformément à l'article R 411.26 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Elle prétend que le recours de la Société FORINPART ne respecte pas les conditions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Attendu que la copie de la décision attaquée du Directeur de l'I.N.P.I. était bien jointe au recours de la Société FORINPART ainsi qu'il résulte du courrier de son conseil saisissant la Cour : Attendu qu'il résulte des termes de l'article R411-21 précité que lorsque l'auteur du recours est le titulaire de la demande d'enregistrement qui a fait l'objet de la décision attaquée sur l'opposition d'un tiers propriétaire d'un titre antérieur, […] LA SOCIETE FRANCAISE DES JEUX et Monsieur l de l'I.N.P.I. en application de l'article R 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 […] Représentée par M e Christophe CHAPOULLIE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 188 […] L'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle dispose que : […] Selon l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle :
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, […]
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