M20260019 M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00252 N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR N° MINUTE : Assignation du : 29 octobre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 21 janvier 2026 DEMANDERESSE Société CBPARIS GROUP LTD Office 6.06, Metropolitan Wharf 70 Wapping Wall E1W 3SS Londres (ANGLETERRE) représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221 DÉFENDERESSE S.A.S.U. V PLUS 27, rue Gabriel Peri 94700 MAISONS-ALFORT Le : copies certifiées conformes délivrées à :

- M^e Vincent FAUCHOUX #P0221 Défaillante Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 3

21 janvier 2026 Décision du 21 janvier 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00252 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, assisté de Stanleen JABOL, greffière ; ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCEDURE Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 à la requête de la société CBPARIS GROUP LTD en contrefaçon de marque et concurrence déloyale à l’encontre de la société V PLUS ; Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie”. La société CBPARIS GROUP LTD a fait assigner la société V PLUS, devant ce tribunal par acte d’huissier du 29 octobre 2025 pour l’audience d’orientation du 15 janvier 2026. L’assignation a été placée au tribunal de céans le 08 janvier 2026. La copie de l’assignation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque. PAR CES MOTIFS Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 3

21 janvier 2026 Le président, Constate la caducité de l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 ; Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe. Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur. Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026 La greffière Le président Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 3 / 3