M20260022 M Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 009/2026, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17950 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH5J Décision déférée à la Cour : décision du 23 août 2024 de l’Institut [8] – n° national et référence : OP24-0921 DÉCLARANTE AU RECOURS THE SMILEY COMPANY Société de droit belge agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] BELGIQUE Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 5

21 janvier 2026 Représentée par M^e Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque D 451 APPELÉE EN CAUSE M. [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté, l’acte de recours lui ayant été signifié à personne le 07 janvier 2025 EN PRÉSENCE DE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par M^me Marianne [R] (chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 5

21 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère. M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- M^me Isabelle DOUILLET, présidente,
- M^me Françoise BARUTEL, conseillère,
- M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère. Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI Le ministère public a été avisé de la date de l’audience. ARRÊT : réputé contradictoire ; par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 3 / 5

21 janvier 2026 Vu la décision rendue le 23 août 2024 par le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a rejeté l’opposition formée le 12 mars 2024 par la société The Smiley Company, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée par M. [Z] [E] de la marque française figurative n° 5015595, Vu le recours formé le 21 octobre 2024 et enregistré le 31 octobre 2024 contre cette décision par la société The Smiley Company, Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI transmises le 31 octobre 2025 concluant à la caducité du recours de la société The Smiley Company, Vu l’absence de signification des conclusions dans le délai requis, SUR CE, La cour rappelle que l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'. En l’espèce, la société The Smiley Company n’a pas remis ses conclusions au greffe ni ne les a transmises à l’INPI dans les délais requis. Dès lors, le recours formé par la société The Smiley Company doit être déclaré caduc. PAR CES MOTIFS, Par arrêt réputé contradictoire, Déclare caduc le recours formé par la société The Smiley Company à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 23 août 2024, Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 4 / 5

21 janvier 2026 Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 5 / 5