M20260020 M Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 007/2026, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17167 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVH Décision déférée à la Cour : décision du 05 septembre 2024 de l’Institut [8] – n° national et référence : OP24-0639 DÉCLARANTS AU RECOURS M. [R] [I] Né le 1er février 1969 à [Localité 9] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] M. [D] [W] Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 5

21 janvier 2026 Né le 06 juillet 1978 à [Localité 7] (54) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] Représentés par M^e Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque G 187 APPELÉE EN CAUSE COMUTO Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 491 904 546, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée, l’acte de recours ne lui ayant pas été signifié EN PRÉSENCE DE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par M^me Marianne [G] (chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 5

21 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère. M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- M^me Isabelle DOUILLET, présidente,
- M^me Françoise BARUTEL, conseillère,
- M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère. Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI Le ministère public a été avisé de la date de l’audience. ARRÊT : rendu par défaut ; par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 3 / 5

21 janvier 2026 Vu la décision rendue le 5 septembre 2024 par le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a reconnu justifiée l’opposition formée par la société Comuto, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée par M. [L] [I] et M. [D] [W] de la marque française BLABLA COMMUNICATION ; Vu le recours formé le 7 octobre 2024 contre cette décision par M. [L] [I] et M. [D] [W] ; Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI transmises le 4 février 2025 concluant à la caducité du recours de M. [L] [I] et M. [D] [W] ; Vu l’absence de signification des conclusions de M. [L] [I] et de M. [D] [W] au greffe, ni à l’INPI ; SUR CE, La cour rappelle que l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'. En l’espèce, M. [L] [I] et M. [D] [W] n’ont pas signifié la déclaration de recours à la société Comuto et n’ont pas non plus remis leurs conclusions au greffe, ni ne les ont transmises à l’INPI dans les délais requis. Dès lors, le recours formé par M. [L] [I] et M. [D] [W] doit être déclaré caduc. PAR CES MOTIFS, Par arrêt rendu par défaut Déclare caduc le recours formé par M. [L] [I] et M. [D] [W] à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 5 septembre 2024, Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 4 / 5

21 janvier 2026 Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 5 / 5