Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 19 juillet 2022
OMPI 19 juillet 2022

Arguments

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  • Accepté
    Similarité confuse avec la marque PARTNERRE

    Le Panel a conclu que le nom de domaine contesté est confusément similaire à la marque PARTNERRE, car il l'incorpore entièrement, ce qui satisfait le premier élément de la politique UDRP.

  • Accepté
    Absence de droits ou d'intérêts légitimes

    Le Panel a constaté que le défendeur n'a pas fourni d'explications sur des droits ou intérêts légitimes, et que l'utilisation du nom de domaine pour des activités illégales ne confère pas de tels droits.

  • Accepté
    Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

    Le Panel a conclu que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi, en raison de l'utilisation frauduleuse pour émettre des commandes d'achat trompeuses.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 19 juil. 2022

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