Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 23 mai 2022
OMPI 23 mai 2022

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a estimé que les éléments de preuve fournis par l'employeur ne démontraient pas de manière claire et précise la commission d'une faute grave, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que le salarié n'a pas été informé des accusations portées contre lui de manière adéquate, ce qui a compromis son droit à la défense.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 23 mai 2022

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