Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 6 décembre 2023
OMPI 6 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier le licenciement pour faute grave, rendant ainsi la demande de dommages intérêts légitime.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que le salarié n'avait pas été informé des faits qui lui étaient reprochés de manière adéquate, ce qui constitue une violation de son droit à la défense.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 6 déc. 2023

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