CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Shipping HOLDCO contre Nadjim Ismaël-Mhadjou Litige No. D2024-4796

1. Les parties

Le Requérant est Shipping HOLDCO, France, représenté par Dreyfus & associés, France.

Le Défendeur est Nadjim Ismaël-Mhadjou, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Infomaniak Network SA (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

La Plainte a été déposée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 20 novembre 2024. En date du 21 novembre 2024, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 26 novembre 2024, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Redacted for Privacy). Le 2 décembre, 2024, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 2 décembre 2024.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée étaient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 4 décembre 2024, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 28 décembre 2024. Le Défendeur a envoyé des communications informelles au Centre les 4, 12, 15, 16, 18 et 23 décembre 2024. Le Défendeur a soumis une réponse le 28 décembre 2024. Le 30 décembre

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2024, le Requérant a sollicité la suspension de la procédure, ce à quoi s’est opposé le Défendeur le 31 décembre 2024. Le Défendeur a envoyé des communications informelles au Centre les 6, 8 et 10 janvier

2025. Le 9 janvier 2025, le Requérant a soumis des observations supplémentaires non sollicitées.

En date du 15 janvier 2025, le Centre nommait Jane Seager comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

Le Défendeur a envoyé des communications informelles au Centre les 17 et 30 janvier et les 7 et 10 février 2025.

4. Les faits

Le Requérant est une entreprise française active dans le secteur du transport de passagers. Le Requérant est une filiale de la division luxe du groupe Accor, un groupe hôtelier aux opérations mondiales. Le projet

“Silenseas” fait référence à un voilier, dont la construction résulte d’une collaboration entre Accor et les Chantiers de l’Atlantique (le prédécesseur en intérêt du Requérant). Le voilier prendra la mer en 2026.

Le Requérant est le propriétaire d’enregistrements de marque pour SILENSEAS, comprenant :

- La marque française n° 4117607, SILENSEAS, déposée le 12 septembre 2024 et enregistrée le 24 avril 2015; et

- La marque internationale n° 1245378, SILENSEAS, enregistrée le 11 mars 2015.

Le Défendeur est un individu basé en France.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 10 décembre 2021. En juillet 2024, le nom de domaine litigieux renvoyait à une page d’accueil affichant un formulaire de contact. Au moment du dépôt de la plainte auprès du Centre, et au moment de cette décision, le nom de domaine litigieux ne renvoit pas à une page Internet active.

Le 22 juillet 2024, le Requérant a envoyé une lettre de mise en demeure au Défendeur par email, demandant entre autres le transfert du nom de domaine litigieux. Le Requérant a envoyé trois emails de relance. Cependant, le Défendeur n’a pas répondu à la correspondance du Requérant.

5. Argumentation des parties

A. Le Requérant

Le Requérant soutient qu’il a satisfait chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux.

Le Requérant revendique des droits sur la marque SILENSEAS. Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est identique à sa marque SILENSEAS.

Le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime concernant le nom de domaine litigieux. Le Requérant déclare qu’il n’a accordé aucune autorisation au Défendeur pour utiliser sa marque dans le nom de domaine litigieux ou autrement. Le Requérant note que l’enregistrement de ses marques précède de plusieurs années l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le Requérant soutient que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur pour renvoyer à une page Internet affichant un

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formulaire de contact permet de déduire que le Défendeur avait soit l’intention de vendre le nom de domaine litigieux, soit l’intention de créer l’impression qu’il existait un lien entre le nom de domaine litigieux et le Requérant.

Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le Requérant déclare que le projet Silenseas avait fait l’objet d’une attention médiatique considérable avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur, y compris une couverture médiatique concernant une visite ministérielle française début décembre 2021. Le Requérant affirme qu’une simple recherche en ligne aurait révélé que la marque SILENSEAS du Requérant était déjà largement utilisée et protégée en France. Le Requérant note que le Défendeur a également enregistré les noms de domaine

et . Le Requérant en déduit que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux afin de tirer profit ou avantage des droits de marque du Requérant en créant une confusion initiale et en communiquant avec les utilisateurs d’Internet via le formulaire de contact initialement publié sur la page Internet à laquelle le nom de domaine litigieux renvoyait précédemment. Le Requérant soutient, en outre, que le Défendeur, ayant enregistré trois noms de domaine comprenant sa marque SILENSEAS, a enregistré le nom de domaine litigieux pour empêcher le Requérant de refléter ses marques dans le nom de domaine litigieux. Le Requérant soutient que l’absence d’utilisation actuelle du nom de domaine litigieux par le Défendeur n’empêche pas de conclure à une mauvaise foi selon la doctrine de la détention passive.

B. Le Défendeur

Le Défendeur soutient que le Requérant n’a pas satisfait aux conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux.

Le Défendeur nie avoir enregistré et utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Le Défendeur soutient qu’il a enregistré le nom de domaine litigieux pour un projet professionnel visant des services liés aux vélos, et que cela a été fait de bonne foi sans aucune connaissance des marques du Requérant. Le Défendeur affirme que l’utilisation du nom de domaine litigieux à ce jour était à des fins de test.

Le Défendeur affirme que la marque SILENSEAS du Requérant n’avait pas de présence significative lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux. Le Défendeur soutient que le Requérant est incapable de prouver l’utilisation réelle ou la notoriété de la marque SILENSEAS avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Défendeur soutient que les affirmations du Requérant concernant sa réputation et l’utilisation de la marque SILENSEAS sont trompeuses. Le Défendeur affirme que le projet du Requérant a pris forme après l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur.

C. Les observations supplémentaires du Requérant

Le Requérant a soumis des observations supplémentaires non sollicitées répondant aux arguments contenus dans la Réponse.

Le Requérant clarifie qu’il détient des droits antérieurs sur la marque SILENSEAS, en notant que ses marques ont été dûment enregistrées. Le Requérant explique que le projet Silenseas a été développé par Chantiers de l’Atlantique, avec la propriété de la marque précédemment détenue par STX France et récemment acquise par le groupe Accor via sa filiale Shipping HOLDCO (le Requérant). Le Requérant soutient que le transfert de propriété de la marque n’affecte pas la validité des droits antérieurs, qui sont restés intacts depuis 2014.

En réponse à l’affirmation du Défendeur selon laquelle il ignorait la marque SILENSEAS et que les communications liées ont eu lieu après l’enregistrement du nom de domaine litigieux, le Requérant rétorque que des communications mondiales significatives sur le projet SILENSEAS ont commencé en 2018, avec des preuves antérieures à l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur.

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Le Requérant soutient que le Défendeur ne fournit aucune preuve d’un intérêt légitime dans le nom de domaine litigieux. Le Défendeur ne présente pas de preuves concrètes d’un projet légitime sous le nom

“Silenseas”, se basant plutôt sur des intentions vagues. Pour démontrer un intérêt légitime, le Défendeur aurait dû fournir des preuves substantielles, telles que des documents financiers montrant des investissements; des preuves d’activités commerciales réelles ou prévues; ou des preuves d’un projet identifiable. Aucune de ces preuves n’a été présentée, et l’utilisation revendiquée par le Défendeur manque d’un cadre commercial légitime, suggérant une tentative de profiter de la marque établie du Requérant. Le Requérant soutient que l’enregistrement simultané de noms de domaine similaires indique une intention d’empêcher le Requérant de refléter sa marque dans les noms de domaine correspondants.

Le Requérant note que le Défendeur fait fréquemment référence à “Orient Express Silenseas”. Le Requérant déclare qu’il s’agit de marques distinctes exploitées par différentes filiales d’Accor, la marque ORIENT EXPRESS étant connue pour les voyages de luxe, tandis que la marque SILENSEAS se concentre sur l’innovation maritime. La combinaison des deux marques cible le marché des croisières haut de gamme, mais le litige actuel ne concerne que la marque SILENSEAS et le nom de domaine litigieux. Toute tentative du Défendeur de justifier l’enregistrement du nom de domaine litigieux en invoquant “Orient Express Silenseas” est infondée et non pertinente.

D. Les commentaires du Défendeur sur le dépôt des observations supplémentaires du Requérant

Le Défendeur note que les Règles d’application ne prévoient pas le dépôt de documents supplémentaires, sauf s’ils sont demandés par le Centre ou la Commission administrative. Le Défendeur soutient que la Commission administrative devrait déterminer l’admissibilité des observations supplémentaires du Requérant et que toute nouvelle preuve soumise après le dépôt de la Réponse pourrait influencer injustement l’issue de la procédure.

Le Défendeur souligne que la procédure devrait être “verrouillée” après la soumission de la Réponse, et que tout nouvel élément introduit par le Requérant devrait être rejeté pour éviter un traitement inégal des parties. Le Défendeur demande des précisions sur le moment où il peut répondre au dépôt des observations supplémentaires du Requérant et sur le délai auquel il a droit pour une telle réponse.

6. Discussion et conclusions

6.1. Question de procédure : Admissibilité des observations supplémentaires du Requérant

Comme indiqué dans la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 4.6, une partie soumettant ou demandant de soumettre des observations supplémentaires non sollicitées doit clairement montrer leur pertinence et pourquoi elle n’a pas pu fournir les informations qu’elles contient dans sa plainte ou dans sa réponse.

Bien qu’il n’y ait pas de droit général de soumettre des observations supplémentaires dans les procédures UDRP, le Requérant note que les observations supplémentaires du Requérant répondent à des questions soulevées dans la Réponse qui n’auraient pas pu être anticipées au moment du dépôt de la Plainte, en particulier en ce qui concerne l’utilisation prévue revendiquée par le Défendeur pour le nom de domaine litigieux.

Conformément aux pouvoirs généraux de la Commission administrative en vertu du paragraphe 10 des Règles d’application, la Commission administrative a décidé d’accepter les observations supplémentaires du Requérant et a pris note des observations supplémentaires du Défendeur. La Commission administrative note en outre que le Défendeur a soumis une Réponse très longue, dépassant largement la limite de mots prescrite au paragraphe 10 des Règles supplémentaires. La Commission administrative ne juge pas nécessaire d’inviter les parties à soumettre d’autres observations et procédera donc à une décision sur le fond.

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6.2. La demande de suspension du Requérant

La Commission administrative note que la procédure a été suspendue à la demande du Requérant entre le 30 décembre 2024 et le 7 janvier 2025. Nonobstant les objections du Défendeur à la suspension, et la reprise en conséquence de la procédure, la Commission administrative estime que le Défendeur n’a subi aucun préjudice injuste résultant de la suspension de la procédure par le Centre.

6.3. Sur le fond

Pour demander le transfert d’un nom de domaine, un requérant doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a satisfait aux exigences du paragraphe 4(a) Principes directeurs :

(i) le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits;

(ii) le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Il est admis que le premier élément fonctionne principalement comme une exigence de qualité à agir. Le critère de la qualité pour agir (ou le critère du seuil requis) en ce qui concerne l’identité ou à la similitude prêtant à confusion implique une comparaison raisonnée mais relativement simple entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.7.

Le Requérant a démontré détenir des droits de marque de produits ou de services conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.2.1.

L’intégralité de la marque est reproduite au sein du nom de domaine litigieux. Ainsi, le nom de domaine litigieux est identique à la marque conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.7.

La Commission administrative considère que la première condition des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs énumère les circonstances selon lesquelles le Défendeur peut démontrer l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux.

Bien que la charge de la preuve dans les procédures UDRP incombe principalement au requérant, les commissions administratives ont reconnu que prouver qu’un défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux revient à requérir du requérant une difficile “preuve de la négative”, en exigeant des informations qui sont souvent essentiellement à la disposition ou sous le contrôle du défendeur. Ainsi, lorsqu’un requérant établit prima facie que le défendeur est dépourvu de droits ou d’intérêts légitimes, c’est au défendeur d’apporter des éléments pertinents démontrant l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux (bien que la charge de la preuve continue d’incomber au requérant). Si le défendeur ne présente pas de telles preuves, le requérant est réputé avoir satisfait la deuxième condition de Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1.

Comme indiqué ci-dessus, le nom de domaine litigieux renvoyait auparavant à une page Internet affichant un formulaire de contact. Au moment du dépôt de la plainte auprès du Centre, et au moment de cette décision, le nom de domaine litigieux ne renvoit pas à une page Internet active. Le Défendeur soutient que le nom de domaine litigieux a été enregistré pour être utilisé dans le cadre d’un projet professionnel impliquant des services liés aux vélos. La Commission administrative note cependant que la nature de ce projet est floue,

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et le Défendeur n’a fourni aucune preuve tangible d’un lien entre le nom “Silenseas” et le projet futur allégué par le Défendeur. Notamment absents de la Réponse sont :

(i) des preuves de diligence raisonnable liée à la formation de l’entreprise/conseils juridiques/correspondance;

(ii) des preuves d’investissements crédibles dans le développement de sites Internet ou de matériel promotionnel tels que la publicité, les en-têtes de lettres ou les cartes de visite;

(iii) des preuves d’un plan d’affaires authentique (c’est-à-dire non prétextuel) utilisant le nom de domaine litigieux, et des signes crédibles de poursuite du plan d’affaires;

(iv) l’enregistrement et l’utilisation de bonne foi de noms de domaine connexes, et;

(v) d’autres preuves indiquant généralement une absence d’intention de cybersquattage. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.2.

Au vu de ces éléments et dans le cadre limité de cette procédure administrative, la Commission administrative constate que le Défendeur n’a pas utilisé le nom de domaine litigieux dans le cadre d’une offre de bonne foi de biens ou de services conformément au paragraphe 4(c)(i) des Principes directeurs.

De plus, le Défendeur est identifié comme “Nadjim Ismaël-Mhadjou”, dont le nom ne ressemble en rien au nom de domaine litigieux. Il n’y a aucune preuve que le Défendeur ait obtenu des marques concernant

“Silenseas”, ni que le Défendeur ait utilisé le nom de domaine litigieux de manière à donner lieu à une revendication légitime d’être communément connu sous le nom de domaine litigieux conformément au paragraphe 4(c)(ii) des Principes directeurs.

Il n’y a pas non plus de preuve que le Défendeur ait fait un usage légitime non commercial ou loyal du nom de domaine litigieux conformément au paragraphe 4(c)(iii) des Principes directeurs. Les commissions administratives de l’UDRP ont précédemment jugé que les noms de domaine identiques à une marque du requérant présentent un risque élevé d’affiliation implicite. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.5.1.

En l’espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur à l’égard du nom de domaine litigieux. Après avoir dûment examiné les soumissions des deux parties en détail, la Commission administrative constate que le Défendeur n’a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n’a pas apporté la preuve de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres.

La Commission administrative considère que la seconde condition des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative note que les droits de marque du Requérant précèdent de plusieurs années l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur. Nonobstant les affirmations du Défendeur, la Commission administrative note en outre que le projet Silenseas a été annoncé bien avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur et a, au cours de l’année 2021, reçu une couverture médiatique étendue dans des publications françaises et internationales. La Commission administrative observe que, plus de trois ans après l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur, ce dernier n’a pas utilisé le nom de domaine litigieux dans le cadre d’une offre de bonne foi de biens ou de services, comme indiqué ci-dessus. La Commission administrative estime plutôt qu’il est plus probable que le Défendeur ait enregistré le nom de domaine litigieux, identique à la marque du Requérant et présentant ainsi un risque élevé d’affiliation implicite avec le Requérant, en connaissance de la marque du Requérant.

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La Commission administrative note en outre que le Défendeur a enregistré les noms de domaine

et , tous deux en date du 10 décembre 2021. En enregistrant trois noms de domaine, chacun identique à la marque SILENSEAS du Requérant, la Commission administrative estime que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux afin d’empêcher le Requérant, en tant que propriétaire de la marque SILENSEAS, de refléter sa marque dans un nom de domaine correspondant, et que le Défendeur s’est engagé dans un tel comportement de manière répétée, de mauvaise foi conformément au paragraphe 4(b)(ii) des Principes directeurs.

Concernant l’utilisation du nom de domaine renvoyant à une page Internet inactive au moment du dépôt de la plainte et au moment de cette décision, , la Commission administrative constate que le Défendeur n’a pas fait un usage substantiel du nom de domaine litigieux. Des commissions administratives ont estimé que le non-usage d’un nom de domaine n’exclut pas la mauvaise foi selon la doctrine de la détention passive. En l’espèce, la Commission administrative estime que le non-usage du nom de domaine litigieux n’exclut pas la mauvaise foi dans les circonstances de l’espèce. Bien que les commissions administratives apprécient la totalité des circonstances dans chaque cas, certains facteurs sont pertinents à l’étude de la doctrine de la détention passive, notamment :

(i) le degré de distinctivité ou la réputation de la marque du requérant;

(ii) le défaut du défendeur de soumettre une réponse ou de fournir la preuve d’un usage de bonne foi réel ou envisagé;

(iii) le fait que le défendeur dissimule son identité ou use de fausses coordonnées (en violation de son accord d’enregistrement);

(iv) l’invraisemblance de l’usage de bonne foi qui peut être fait du nom de domaine. Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.3.

En l’espèce, la Commission administrative note que :

(i) la marque du Requérant est un terme inventé, qui ne semble avoir aucune signification descriptive en français ou dans toute autre langue, et que la marque du Requérant a reçu une large couverture médiatique en lien avec le projet d’hospitalité maritime du Requérant;

(ii) le Défendeur n’a pas présenté de preuves d’une utilisation de bonne foi du nom de domaine litigieux; et

(iii) la composition du nom de domaine (ce dernier étant identique à la marque du Requérant)

La Commission administrative considère que dans les circonstances de l’espèce la détention passive du nom de domaine litigieux n’exclut pas la mauvaise foi conformément aux Principes directeurs.

La Commission administrative considère que la troisième condition des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux soit transféré au Requérant.

/Jane Seager/ Jane Seager Commission administrative unique Date: Le 10 février 2025