Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2301636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2301636 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B… C…, représenté par la SELARL Delahousse et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet de la Somme à lui verser la somme de 10 545,43 euros, assortie du paiement des intérêts moratoires, avec capitalisation à compter du 11 août 2022, au titre de l’indemnisation du préjudice subi en raison du refus de concours de la force publique pour l’expulsion de Mme D… A… du logement qu’elle occupe 10-16 rue Maurice Thedié à Amiens ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Somme conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 19 mars 2024, la société Foncia Hauts-de-France, représentée par la SELARL Delahousse et associés, subrogée dans les droits et actions de M. C…, demande au tribunal qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la société Foncia Hauts-de-France, représentée par la SELARL Delahousse et associés, déclare se désister de son instance pendante devant la juridiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Foncia Hauts-de-France, subrogée dans les droits et actions de M. C…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête introduite par M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncia Hauts-de-France et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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