Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 avr. 2026, n° 2601318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601318 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Mennevret |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 17 mars 2026, la commune de Mennevret, représentée par son maire, M. E… B…, demande au tribunal de rectifier le formulaire envoyé au préfet pour les résultats de l’élection municipale du 15 mars 2026 sur lequel manquait la mention de l’élection de M. F… A….
Par un acte enregistré le 25 mars 2026, la commune de Mennevret, représentée par son maire, M. D… C…, déclare se désister de cette protestation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)».
2. Le désistement de la commune de Mennevret est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de la commune de Mennevret.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mennevret.
Fait à Amiens, le 27 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Effet immédiat ·
- Ressortissant ·
- Droit commun ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ressortissant étranger ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide sociale ·
- Juge des référés ·
- Enfance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Concept ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Millet ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Condamnation
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Email ·
- Mobilité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Administration ·
- Juge ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptable ·
- Budget ·
- Histoire ·
- Organisme public ·
- Cour des comptes ·
- Mutuelle ·
- Avis conforme ·
- Conseil d'administration ·
- Charges ·
- Assurances
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Protection
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.