Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 mai 2026, n° 2500215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500215 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le maire de Calcatoggio ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. A… B… pour une division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section C n° 245, située lieudit U Sulaghju.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, M. B…, représenté par Me Giovannangeli, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. A… B….
Copie en sera transmise à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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