Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A… soumet au tribunal administratif de Besançon un jugement d’adjudication rendu le 6 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard et demande le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant des lieux du bien concerné par le jugement d’adjudication.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. Par suite, la requête de M^me A…, présentée devant le juge administratif, relative à l’application d’un jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Montbéliard, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour ne connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Besançon, le 25 novembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,