Rejet 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 nov. 2025, n° 2505933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505933 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | service des impôts des entreprises d'Arcachon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises d’Arcachon a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de TVA pour un montant de 3 260 euros au titre de l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. La requête de Mme B… tend à obtenir le remboursement d’un crédit de TVA pour un montant de 3 260 euros au titre de l’année 2024. Cependant, cette requête ne contient que des moyens d’ordre gracieux, dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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