Désistement 11 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 juil. 2024, n° 2404840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2404840 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine, a maintenu, sur recours administratif préalable formé le 8 novembre 2023, son refus du 8 septembre 2023 de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme A… indique se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A… de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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