Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1802209 en date du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à verser à M^e Guillemin, avocat de M. C… B…, une somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l’article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Par un courrier, enregistré le 9 avril 2020, M. B… a saisi le tribunal d’une demande tenant à l’exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 26 janvier 2022, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le jugement du 30 novembre 2018 a été complètement exécuté.

Par un acte, enregistré le 23 février 2024, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’exécution mais maintenir sa demande de remboursement des frais de justice exposés par son avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Dussuet, président.

Considérant ce qui suit :

Par un acte, enregistré le 23 février 2024, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’exécution du jugement n° 1802209 en date du 30 novembre 2018, mais maintenir sa demande de remboursement des frais de justice exposés par son avocat. Toutefois, M. B… n’a présenté aucune demande tendant au remboursement des frais exposés dans la présente instance. Dans ces conditions, le désistement d’instance de M. B… doit être regardé comme étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à C… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera notifiée à M^e Guillemin.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dussuet, président ;

M^me Colin, première conseillère ;

M^me Debourg, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

L’assesseur, le plus ancien,

signé

C. Colin

La greffière,

signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.