Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2405948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2405948 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 avril et 25 mai 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté son recours administratif, présenté le 24 septembre 2023, à l’encontre de la décision de mars 2023 portant refus de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que la demande de carte professionnelle de conducteur VTC du requérant a été acceptée par une décision du 5 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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