Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2024, n° 2408413

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 11 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance préalable du caractère prioritaire et urgent de la demande
La cour a constaté que la commission de médiation avait déjà reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement avant l'introduction de la requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 juil. 2024, n° 2408413
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2408413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite, née le 9 avril 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Le préfet du Val-d’Oise a produit, le 25 juin 2024, la décision du 8 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 8 mars 2024, dont le requérant n’avait pas connaissance à la date d’introduction de la présente instance, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d’Oise sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.