Tribunal administratif de Rennes, 22 avril 2025, n° 2305708

TA Rennes
Non-lieu à statuer 22 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à la validation des trimestres
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car M. B avait donné son accord pour la période proposée par la CNRACL, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 22 avr. 2025, n° 2305708
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2305708
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de valider des services de non-titulaire pour le calcul de sa pension.

Il soutient qu’il n’a jamais renoncé à la validation de ces trimestres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la Caisse des dépôts conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

— la requête est dépourvue de moyens ;

— il n’appartient pas au tribunal de faire œuvre d’administrateur ;

— il a été fait droit à la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 27 octobre 2023, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a accordé un nouveau délai à M. B pour valider la durée des services à prendre en compte dans le calcul de sa pension en qualité de non-titulaire. Par un courrier du 5 mai 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. B a donné son accord pour la période proposée par la CNRACL. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. B, au demeurant irrecevable dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de valider les services retenus pour le calcul d’une pension.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des dépôts (CNRACL).

Fait à Rennes, le 22 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.