Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2025, n° 2507191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507191 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B… A…, représenté par Me Chabane, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;
4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de reprendre sans délai l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, ou à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un acte, enregistré le 23 mai 2025, M. A… déclare ne pas souhaiter poursuivre la présente procédure dans la mesure où il a, depuis l’introduction de sa requête, obtenu une convocation pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
L’acte susvisé présente le caractère d’un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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