Désistement 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 déc. 2025, n° 2511979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B… A…, représentée par Me Figueroa, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de renouveler son titre de séjour étudiant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
5°) de condamner le préfet de l’Oise de verser à son conseil la somme de 1 300 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Par un acte enregistré le 7 juillet 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.
Pour le président empêché,
Le vice-président,
Signé
Karim Kelfani
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assainissement ·
- Canton ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Agence ·
- Syndicat ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Service
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Droit privé ·
- Terme ·
- Délai
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sanction disciplinaire ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Avis motivé ·
- Fonctionnaire ·
- Avis du conseil ·
- Commissaire de justice
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Droit commun ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Opérateur ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Lot ·
- Marches ·
- Centre hospitalier ·
- Mise en concurrence
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Air ·
- Amende ·
- Outre-mer ·
- Entreprise de transport ·
- Passeport ·
- Transporteur ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Transfert ·
- Centre pénitentiaire ·
- Pouvoir ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.