Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M^me B… C…, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté notifié le 23 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnait l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l’intégralité de son entourage se trouve en France alors qu’elle n’a aucune attache en Allemagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait savoir qu’il confirme la décision attaquée et communique les pièces utiles du dossier de la requérante

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Huon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Huon, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C…, ressortissante sri lankaise née le 12 juillet 1979, a introduit une demande d’asile en France le 22 décembre 2025. La consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressée était, au moment du dépôt de sa demande d’asile, en possession d’un visa délivré par les autorités allemandes, périmé depuis moins de six mois. Ces dernières ont été saisies d’une demande de prise en charge de la requérante le 23 décembre 2025, qu’elles ont accepté explicitement le 8 janvier 2026. Par un arrêté notifié le 23 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de l’intéressée vers les autorités allemandes. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. Cette possibilité, qui s’exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, ainsi que cela résulte de l’arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2017.

3. M^me C… fait valoir qu’elle souhaite que sa demande d’asile soit examinée en France dès lors qu’elle a commencé à s’y intégrer et que l’intégralité de ses liens sociaux s’y situent. Toutefois, l’intéressée, qui est entrée en France seulement le 9 décembre 2025, ne justifie ni d’une circonstance humanitaire, ni d’une particulière ancienneté sur le territoire français, ni de l’existence d’attaches privées et familiales en France. Par suite, et alors que le règlement n°604/213 du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d’asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen, l’autorité préfectorale, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ordonnant son transfert aux autorités allemandes.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me C… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise notifié le 23 janvier 2026 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. Huon

La greffière,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.