Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. C B A, représenté par M^e Mitata, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande avec délivrance d’un titre l’autorisant à travailler pendant la durée de cet examen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Calvados conclut à l’irrecevabilité de la requête et informe le tribunal qu’il a été fait droit à la demande du requérant.

Par une lettre du 8 avril 2025, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () « . L’article R. 612-5-1 du même code dispose : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 8 avril 2025, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B A que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour lui la requête et l’a invité à confirmer expressément s’il souhaitait maintenir ses conclusions. M. B A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 8 avril 2025, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours conformément à l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti par cette lettre, M. B A est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Mitata et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 16 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand