Tribunal administratif de Melun, 2 juin 2025, n° 2402107
TA Melun
Non-lieu à statuer 2 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Reconnaissance de la priorité de logement

    La cour a constaté que la demande de M me A B n'avait plus lieu d'être, car M me B avait déjà été reconnue prioritaire pour un logement.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 2 juin 2025, n° 2402107
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2402107
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 28 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 2 juin 2025, n° 2402107