Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, n° 2512653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512653 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… B… demande la clôture de son dossier à la suite de la délivrance de la carte de résident demandée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, Mme B…, qui demande la clôture de son dossier à la suite de la délivrance par le préfet des Hauts-de-Seine de la carte de résident qu’elle avait demandée, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Document ·
- Autorisation de travail ·
- Cartes ·
- Renouvellement
- Ressortissant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Dépense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Mentions ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Retrait ·
- Liberté fondamentale ·
- Fraudes ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre des médecins ·
- Plainte ·
- Traitement ·
- Santé publique ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Alimentation
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Prescription ·
- Commune ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Enregistrement ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Excès de pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Immigration ·
- Rétablissement ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.