Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Rasquin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’émission d’une saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juillet 2023 pour recouvrer des impositions supplémentaires mises à la charge de son conjoint ;

2°) d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Elle soutient que :

- l’administration fiscale a commis une faute, que celle-ci a d’ailleurs reconnue, en pratiquant une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes bancaires pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de son conjoint au titre de l’année 2005, alors que ces cotisations relevaient d’une dette personnelle de son conjoint avec lequel elle n’était pas encore mariée en 2005 ;

- cette erreur a causé un préjudice direct en la maintenant « sans le sou » durant un mois, sans pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants et ayant uniquement compté sur la solidarité de sa famille et ses proches, cette situation étant « particulièrement scandaleuse et ne saurait rester sans indemnisation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… épouse A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rifflard, conseiller,

- et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me C… épouse A… est mariée à M. A… depuis 2010 en Algérie, ce mariage ayant été transcrit sur les registres d’Etat civil le 31 mars 2011. M. A… a fait l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre des années 2005 à 2007. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises à sa charge au titre de l’année 2005 pour un montant total de 79 955,09 euros, et cette somme a été mise en recouvrement le 30 novembre 2009. En l’absence de paiement spontané de ces sommes par le redevable, le service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières a procédé à plusieurs mesures de recouvrement, et en dernier lieu a émis le 10 juillet 2023 des saisies administratives à tiers détenteur pour recouvrer ces sommes, ainsi qu’une somme de 15 euros au titre de la taxe d’habitation 2017, sur trois comptes bancaires de M. A…, ainsi que sur deux comptes bancaires de M^me C… épouse A… en tant que tiers solidaire. Une somme de 66 814,07 euros a, à ce titre, été bloquée sur un compte courant et le livret A ouverts au nom de M^me C… épouse A…. Par une réclamation du 28 juillet 2023, M^me C… épouse A… a contesté auprès de l’administration fiscale la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée sur ses comptes bancaires en se prévalant de ce que la créance au titre de l’année 2005 était antérieure à son mariage avec M. A…. L’administration, par une décision du 1er août 2023, a procédé à la mainlevée partielle de cette saisie administrative à tiers détenteur à hauteur de 66 799,07 euros, seule la saisie de la somme correspondant à la taxe d’habitation au titre de l’année 2017 ayant été maintenue. Par un courrier du 7 septembre 2023, M^me C… épouse A… a présenté à l’administration une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi à hauteur de 20 000 euros du fait des saisies administratives à tiers détenteur indûment émises à son encontre. Par son silence gardé sur cette demande, l’administration fiscale l’a implicitement rejetée. M^me C… épouse A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de cette saisie administrative à tiers détenteur.

Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie.

En l’espèce, les saisies administratives à tiers détenteur ont eu cours pendant seulement trois semaines et ont porté sur des comptes bancaires servant seulement, selon les déclarations de la requérante, à y déposer des économies notamment pour les études de ses enfants. M^me C… épouse A… n’établit pas, dans ces conditions et par ses seules allégations, la réalité de troubles dans les conditions de l’existence, et elle ne fait par ailleurs pas valoir un préjudice moral qui n’aurait pas été déjà réparé par la mainlevée ordonnée par l’administration à la suite de sa demande. Dès lors, M^me C… épouse A… n’est pas fondée à demander la condamnation de l’administration à lui verser une indemnité.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à une exécution provisoire du jugement, la requête de M^me C… épouse A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… épouse A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Rifflard, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

R. RIFFLARD

Le président,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.