Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 mai 2026, n° 2601831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2601831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La juge du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif, en application des dispositions de l’article 32 du décret du 27 février 2015, les conclusions de la requête de M. B… A…, représenté par Me Buisson, tendant
à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le dossier de procédure a été enregistré au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
le code de l’action sociale et des familles,
le code du travail,
et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 9 juillet 2020, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a reconnu à M. A… la qualité de travailleur handicapé à titre définitif à compter du 1er décembre 2022. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… tendant à la reconnaissance de cette qualité sont dépourvues d’objet, et, par suite, manifestement irrecevables. Elles doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A… tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Maison départementale des Personnes Handicapées de la Marne.
Copie en sera adressée pour information à Me Laura Buisson.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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