Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 26 janv. 2026, n° 2502419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502419 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de régularisation n° 880122 du 14 mars 2025 relatif aux aux charges d’occupation du logement qu’il occupait en qualité de sous-officier de gendarmerie au titre de l’année 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de régulariser le montant de ces charges d’occupation.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand le 26 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Expulsion ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Abroger ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Exécution ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Parcelle ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Certificat ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Université ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Tiré
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information ·
- Annulation ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Activité ·
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Allocation ·
- Adulte ·
- Commission ·
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Incapacité ·
- Livre ·
- Régie ·
- Maladie ·
- Accident du travail ·
- L'etat
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Suspension ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Titre ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.