Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 14 janv. 2026, n° 2502109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Côte-d' Or |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la Côte-d’Or demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025-32 du 27 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Molesme a consenti de vendre la parcelle 31 section YK à M. B… A… pour la somme d’un euro.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2025, la commune de Molesme a transmis ses observations.
Par une ordonnance du 1er août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 octobre 2025 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut aux mêmes fins que sa requête.
Une ordonnance du 8 octobre 2025 portant réouverture de l’instruction a fixé la clôture de l’instruction au 14 novembre 2025 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la commune de Molesme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Côte-d’Or.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d’Or, à la commune de Molesme et à M. B… A….
Fait à Dijon le 14 janvier 2026.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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