Tribunal administratif de Dijon, 11 mars 2026, n° 2504042

TA Dijon
Désistement 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 mars 2026, n° 2504042
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504042
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse, CAF ) de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… B… soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un indu de prime d’activité de 184,08 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la CAF de Saône-et-Loire informe le tribunal qu’elle a procédé au retrait de l’indu de prime d’activité, d’un montant de 184,08 euros, qu’elle avait réclamé à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée au moyen de l’application « télérecours » le 16 décembre 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 11 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier