Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2500136

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 31 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un logement
La cour a constaté que la situation de Monsieur A… avait été réévaluée et qu'il avait été reconnu prioritaire pour un logement d'urgence, rendant sa demande d'annulation de la décision initiale sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2500136
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500136
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé en vue d’une offre de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Elle indique que suite à son recours, la commission de médiation a reconnu, par décision du 24 avril 2025, M. A… prioritaire et devant être logé d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 avril 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la commission de la médiation de la Haute-Savoie a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T2. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.