Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 février 2022, 28 avril 2022 et 10 août 2023, M. B D, représenté par M^e Maria, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2021 de la commission locale d’agrément et de contrôle sud du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant d’une société de sécurité privée, ensemble la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 30 septembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’agrément sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité aux entiers dépens.

Il soutient que :

* s’agissant de l’ensemble des décisions attaquées :

— elles sont entachées d’un vice de procédure à défaut de justification de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation des fichiers de police et de gendarmerie ;

—  en se fondant uniquement sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour lui refuser l’agrément, la CNAC du CNAPS a méconnu les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

— et elles sont entachées d’une erreur d’appréciation.

* S’agissant de la décision du 30 septembre 2021 attaquée :

— elle a été prise par une autorité incompétente.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2022 et 26 septembre 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que :

— les conclusions sont irrecevables en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la décision du 30 septembre 2021 de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité ;

— aucun des moyens soulevés n’est au demeurant fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 avril 2025 :

— le rapport de M^me Cueilleron,

— et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D a sollicité la délivrance d’un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée. Par une délibération du 30 septembre 2021, la commission locale d’agrément et de contrôle (ci-après, « CLAC ») Sud du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, « CNAPS ») a rejeté sa demande. Par un courrier du 12 octobre 2021, reçu le 29 octobre 2021, M. D a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par décision du 4 mars 2022, la commission nationale d’agrément et de contrôle (ci-après, « CNAC ») du CNAPS a rejeté le recours gracieux de M. D. Ce dernier demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur le cadre du litige :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur: « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Aux termes des dispositions de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle prévu à l’article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d’agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. Toute décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d’agrément et de contrôle. () ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D a exercé contre la délibération de la CLAC Sud du CNAPS attaquée un recours administratif préalable devant la CNAC du CNAPS. La décision du 4 mars 2022 par laquelle cette dernière a rejeté ce recours et confirmé la décision de la CLAC Sud s’est ainsi substituée à cette décision, laquelle ne peut être dès lors déférée au juge de la légalité. Ainsi, la société requérante doit être regardée comme demandant uniquement l’annulation de la décision de la CNAC du CNAPS du 4 mars 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure que les décisions par lesquelles la CNAC du CNAPS rejette les recours administratifs préalables obligatoires dont elle est saisie se substituent aux décisions des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle. En conséquence, les vices propres dont les délibérations des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle seraient entachées ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre la décision de la CNAC du CNAPS. Par suite, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de la CLAC sud du CNAPS.

5. En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; () « . Aux termes de l’article L. 612-6 dudit code: » Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat «   ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-7 dudit code, applicable au litige : « L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () 7° Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 ».

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé »traitement d’antécédents judiciaires« , dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6. ». Aux termes de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. ».

7. Dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d’un agrément individuel, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande d’agrément. Au surplus, et en l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier par le directeur du CNAPS qu’au cours de l’instruction de la demande formulée par M. D tendant à la délivrance d’un agrément de dirigeant de sécurité privée, les informations relatives à ses antécédents judiciaires ont été consultées le 24 novembre 2021 par M. A C, agent du CNAPS ayant pour matricule 750049C, et qui a été régulièrement habilité, aux termes d’un arrêté du préfet de police de Paris du 27 juillet 2020, à accéder aux informations enregistrées notamment dans le fichier « Traitement des Antécédents Judiciaires ». Compte tenu de cette habilitation spéciale et limitative, cet agent faisait partie des personnels investis de missions de police administrative au sens et pour l’application de l’article 40-29 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure à défaut de justification de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation des fichiers de police et de gendarmerie doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 : « Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Lorsqu’une décision administrative est précédée d’une enquête administrative, destinée à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, et ayant donné lieu à consultation des données de traitements automatisés, le rapport de cette enquête administrative et les données y figurant ne constituent qu’un des éléments qu’apprécie l’autorité administrative pour prendre sa décision et ne saurait en constituer le seul fondement. Ainsi, M. D ne peut utilement soutenir que la décision en litige, qui résulte d’une appréciation portée par la CNAC du CNAPS sur l’ensemble de son comportement visant à déterminer sa compatibilité avec l’exercice des fonctions postulées, méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.

9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées au point 6 du jugement que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. Il appartient ainsi à l’autorité administrative d’apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qu’ils auraient été effacés du système de traitement des antécédents judiciaires ou qu’ils auraient fait l’objet d’un classement sans suite.

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la CNAC du CNAPS a refusé de délivrer un agrément qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée à M. D au motif que l’intéressé a été condamné le 21 novembre 2010 par le tribunal de grande instance à huit mois de prison avec sursis pour avoir commis des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et de détention non autorisée d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie B et de détention d’arme de catégorie C non déclarée. Si le requérant fait valoir que les faits susmentionnés sont anciens et auraient fait l’objet d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, il appartenait en tout état de cause à l’autorité administrative, ainsi qu’il a été précédemment rappelé, d’apprécier, à l’issue d’une enquête administrative et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur étaient compatibles avec l’exercice de la profession, alors même que les agissements reprochés au demandeur n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. Dès lors que les faits en cause en l’espèce, dont la matérialité n’est au demeurant pas contestée par le requérant, traduisent par leur nature et leur gravité un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes et sont par là même incompatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation, nonobstant le caractère relativement ancien desdits faits. En outre, M. D, ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance qu’il travaille dans le domaine de la sécurité depuis de très nombreuses années ni de l’obtention le 6 mai 2021 d’un diplôme de dirigeant d’une entreprise de sécurité qui témoignerait, selon lui, de son engagement et du sérieux de son parcours.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les dépens :

12. La présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées à ce titre par le requérant ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bulit, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

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