Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 5, 10 décembre 2025, n° 2408682

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que la décision de rejet avait été retirée et qu'une remise gracieuse avait été accordée, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 5, 10 déc. 2025, n° 2408682
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408682
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant un trop-perçu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le département de la Haute Savoie conclut au non-lieu sur la requête de M. B….

Il soutient que la décision attaquée a été retirée et que, par décision du 18 novembre 2024, une remise gracieuse de 3 000 euros a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M. A… a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 19 novembre 2025 en présence de M. Müller, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le département de la Haute-Savoie a retiré la décision du 8 octobre 2024 rejetant la demande de remise gracieuse présentée par M. B… et lui accordé la remise gracieuse de son indu de revenue de solidarité active d’un montant initial de 4 676,31 euros à hauteur de 3 000 euros. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B… dirigée contre la décision du 8 octobre 2024.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au département de la Haute Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 .

Le président,

J. P. A…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.