Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2400945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2400945 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B… A…, représenté par Me Opici, forme opposition à la contrainte en date du 22 janvier 2024 par laquelle France travail Auvergne Rhône Alpes lui a réclamé le remboursement d’un indu de solidarité spécifique d’un montant de 14 451,67 euros et demande au tribunal de mettre à la charge de France travail Auvergne Rhône Alpes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, France travail Auvergne-Rhône-alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….
Il indique que l’indu a été intégralement remboursé par le requérant.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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