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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2504688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504688 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2504081 du 18 avril 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de désigner à la famille A… un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2504688 du 12 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à la somme de 1 760 euros au profit des consorts A… et enjoint de nouveau à la préfète de l’Isère de désigner un lieu d’hébergement d’urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2505710 du 10 juin 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à 2 800 euros et en a porté le montant journalier à 300 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par une ordonnance n° 2505710 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé définitivement les astreintes prononcées par les ordonnances des 18 avril 2025, 12 mai 2025 et 10 juin 2025 à la somme de 5 000 euros au bénéfice MM. et Mme A…. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à une liquidation des astreintes prononcées par les ordonnances des 18 avril 2025, 12 mai 2025 et 10 juin 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A…, Mme B… A… et M. C… A…, à Me Korn et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.
Le juge des référés,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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