Non-lieu à statuer 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 mars 2026, n° 2601480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601480 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. D… B… demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Drôme de lui verser la somme de 1 580,29 euros et de lui rembourser la somme de 1 900 euros indûment prélevée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2.
M. B… fait valoir que la caisse d’allocations familiales de la Drôme ne lui a pas versé la somme de 1 580,29 euros et qu’elle lui a indûment prélevé la somme de 1 900 euros. Cependant, il résulte de l’instruction que par une décision du 10 février 2026, le médiateur administratif de la caisse d’allocations familiales de la Drôme a confirmé le versement de la somme précitée et lui a précisé que le prélèvement de la somme d’un montant de 1 900 euros n’a jamais été prélevée. Ni les attestations de relevés bancaires, ni la prétendue réponse de la banque au requérant ne permettent de remettre en cause les termes de la décision du médiateur administratif. La requête ayant perdu son objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….
Fait à Grenoble, le 24 mars 2026.
La magistrate désignée,
M. A…
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