Annulation 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2601990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601990 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B… A… représenté par Me Combes, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un document de séjour provisoire l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 29 avril 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 1er juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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