Tribunal administratif de La Réunion, 24 octobre 2025, n° 2501147

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du jugement n° 2300188
La cour a constaté que la somme due a été versée, rendant la demande de M. B… dépourvue d'objet.
Accepté
Non-lieu à statuer
La cour a accepté cet argument, confirmant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 oct. 2025, n° 2501147
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501147
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LE GARGASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 7 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Gargasson, demande au tribunal d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2300188 du 11 février 2025 par laquelle le tribunal a condamné l’État à lui verser les intérêts dus sur la somme de 27 110,03 euros qui lui a été versée au titre des rappels de traitement et de majoration, selon les modalités indiquées au point 6 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le jugement n° 2300188 du 11 février 2025 du tribunal a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par un jugement n° 2300188 du 11 février 2025, le tribunal a condamné l’État à verser à M. A… B… les intérêts dus sur la somme de 27 110,03 euros qui lui a été versée au titre des rappels de traitement et de majoration, selon les modalités indiquées au point 6 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il résulte de l’instruction que la somme de 1 517,59 euros a été versée à M. B… le 25 septembre 2025, au titre des intérêts légaux mis à la charge de l’État par le jugement précité. Par suite, la requête de M. B… est dépourvue d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.