Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, et régularisée le 29 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC

Parcelle cadastrée section AA n°219 située La Mare à Cochon, appartenant à :

M^me AE… domiciliée 1 Rue de St Mard à Goyencourt (80700) ;

M. AM… domicilié 11 Rue Moulin Wable à Fresnoy-les-Roye (80700) ;

M. AT… domicilié 15 Ruelle La Ruelle à St Mard (80700) ;

Parcelle cadastrée section AA n°218 située La Mare à Cochon, appartenant à :

M^me AP… domiciliée 8 rue du 1er septembre 1944 à Choisy-au-Bac (60750) ;

Parcelles cadastrées section AA n°51, AA n°52, AA n°55, AA n°57, AA n°58, AA n° 59, AA n°61, AA n°62, AA n°63, AA n°64, AA n°65, AA n°66, AA n°67, AA n°94, AA n°99, AA n°104, AA n°105, AA n°113, AA n°114, AA n°122, AA n°123, AA n°125, AA n°126, AA n°130, AA n°426, AA n°428, AA n°432, AA n°436, AA n°440, AA n°442, AA n°444, AA n°448, AA n°451, AA n°453, AA n°455, AA n°456, AA n°458, AA n°460, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138 situées Le Maubon Nord, AO n°37, AO n°40, AO n°223, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

M. P… A… domicilié 85 rue de la Taillette à Chevincourt (60150) ;

Parcelles cadastrées section AA n°103, AA n°108, AA n°109, AA n°111, AA n°115, AA n°124, AA n°133, AA n°136, AA n°137, AA n°422, AA n°434 situées La Rouillée, section AR n°9, AR n°132, AR n°310, AR n°312 et AR n°320 situées La Mare à Reine, section AB n°53 à AB n°55, AB n°59, AB n°93, AB n°126, AB n°128 situées Le Maubon Nord appartenant à :

M. AL… domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ;

Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138 à 140, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à :

SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) ;

Parcelle cadastrée section AA n°96 située La Rouillée, appartenant à :

M. W… Z… domicilié Bât. Racine 23 rue François Gérard à Paris (75016) ;

M. J… Z… domicilié 20 Quai Surcouf à Redon (35600) ;

Parcelle cadastrée section AP n°199 située La Bouche d’Oise Nord, appartenant à :

M^me F… Z… domiciliée Villa de Montmorency 40 – Avenue des Tilleuls à Paris (75016) ;

Parcelle cadastrée section AP n°197 située La Bouche d’Oise Nord, appartenant à :

M. W… Z… domicilié Bât. Racine 23 rue François Gérard à Paris (75016) ;

Parcelle cadastrée section AA n°195 située Bois l’Epine Sud, appartenant à :

M. C… G… domicilié 78 rue Edouard Meunier à Le Plessis Brion (60150) ;

M. E… G… domicilié 40 avenue St Sulpice à Le Plessis Brion (60150) ;

Parcelle cadastrée section AA n°182 située Bois l’Epine Sud, appartenant à :

M. D… M… domicilié 130 rue Robert Leclerc à Choisy-au-Bac (60750) ;

Parcelles cadastrées section AP n°258, AP n°260 et AP n°262 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Choisy – Clairoix – Janville dont le siège est Mairie de Janville rue René Richard à Janville (60150) ;

Parcelles cadastrées section AB n°30, AB n°31, AB n°76 et AB n°118 situées Le Maubon Nord, section AR n°135 et AR n°143 situées La Mare à Reine, section AO n°27 située La Bouche d’Oise appartenant à :

M^me AU… AQ… domiciliée 16 rue du Chêne à Chiry Ourscamp (60138) ;

M^me AU… BI… domiciliée 2 avenue du Maréchal Juin à Compiègne (60200) ;

M^me AU… BJ… domiciliée Appt 1 RDC – 85 rue Romain Roland à Les Lilas (93260) ;

COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL

Parcelle cadastrée section AK n°8 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M. BC… O… domicilié 1 allée des Bouleaux à Montmacq (60150) ;

Parcelles cadastrées section AK n°6 et AK n°7, situées Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M^me BA… domiciliée 197 rue Robert Lelcerc à Choisy-au-Bac (60750) ;

M^me AZ… domiciliée 191 rue Georges Clémenceau à Choisy-au-Bac (60750) ;

M. AD… domicilié 22 rue de l’Abreuvoir à Choisy-au-Bac (60750) ;

Parcelle cadastrée section AK n°9 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M^me AS… domiciliée 9 rue du Hazard à Coeuvres et Valsery (02600) ;

Parcelle cadastrée section AK n°10 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M. AK… domicilié 10 rue Claudiane Urban à Sempigny (60400) ;

Parcelle cadastrée section AI n°123 située 16 rue Serge Tribouillois, appartenant à :

M. L… Y… domicilié 16 rue Serge Tribouillois à Longueil Annel (60150) ;

Parcelle cadastrée section AL n°129 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M. T… BG… domicilié 51b rue de Caulmont à Le Meux (60880) ;

M. T… BF… domicilié 81 ruelle Boutonne à Ressons-sur-Matz (60490) ;

M^me T… BE… domiciliée Appt. 307 – 41 place au Feurre à Amiens (80000) ;

M^me N… BB… née T… domiciliée 209 rue du Matz à Ressons-sur-Matz (60490) ;

M^me U… BD… née T… domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section AK n°1 à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à :

M. P… A… domicilié 85 rue de la Taillette à Chevincourt (60150) ;

COMMUNE DE THOUROTTE

Parcelle cadastrée section AN n°92 située La Barre appartenant à :

M. AB… domicilié 10 rue Jean Mermoz à Thourotte (60150) ;

Parcelle cadastrée section AN n°113 située 12 rue de Plessis Brion appartenant à :

M. AA… domicilié 12 rue de Plessis Brion à Thourotte (60150) ;

Parcelles cadastrées section AN n°82 à n°84, AN n°91 situées La Barre appartenant à :

La commune de Thourotte – Mairie 18 rue Jean Jaurès à Thourotte (60150) ;

COMMUNE DE RIBECOURT DRESLINCOURT

Parcelles cadastrées section AP n°37 et AP n°57, situées La Mare du Chouillet, section ZC n°32 située Le Pommier sur, section ZL n°43 située Le Billemboeuf appartenant à :

La SA BOSTIK dont le siège est 420 rue Estienne d’Orves à Colombes cedex (92705) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°33 située Le Pommier Sur appartenant à :

M^me AG… domiciliée 8 impasse de la Ménardière à Compiègne (60200) ;

M^me AV… domiciliée 14 rue des Cigales à Toulouse (31400) ;

M^me AX… domiciliée 5 rue des Riots à St Jean de Bonneval (10320) ;

M. AW… domicilié 372 rue du Quai des Bâteliers à Pont L’Eveque (60400) ;

M^me AY… domiciliée 11 chemin du Genevray à Thonon-les-Bains (74200) ;

COMMUNE DE CAMBRONNE LES RIBECOURT

Parcelle cadastrée section ZH n°11 située Grand Champ du Bac appartenant à :

M^me AG… domiciliée 8 impasse de la Ménardière à Compiègne (60200) ;

M^me AV… domiciliée 14 rue des Cigales à Toulouse (31400) ;

M^me AX… domiciliée 5 rue des Riots à St Jean de Bonneval (10320) ;

M. AW… domicilié 372 rue du Quai des Bâteliers à Pont L’Eveque (60400) ;

M^me AY… domiciliée 11 chemin du Genevray à Thonon-les-Bains (74200) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°8 située Grand Champ du Bac appartenant à :

M. AW… domicilié 372 rue du Quai des Bâteliers à Pont L’Eveque (60400) ;

COMMUNE DE PIMPREZ

Parcelle cadastrée section ZB n°43 située Les Bazentins appartenant à :

M^me K… V… domiciliée 55 avenue Pierre Brossolette – Bât. A à Montrouge (92129) ;

M. K… O… domicilié 11 rue Bazin à Le Meux (60880) ;

COMMUNE DE CHIRY OURSCAMP

Parcelle cadastrée section ZA n°21 située Les Essarts appartenant à :

L’association foncière de Bailly Chiry Tracy dont le siège est Mairie de Bailly 1 rue Fort à Bailly (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°2 située Les Essarts appartenant à :

M. AH… O… domicilié 5 rue Haute à Bailly (60170) ;

M. AH… BH… domicilié 5 rue Haute à Bailly (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°23 située Les Essarts appartenant à :

M. AF… O… domicilié 320 rue Trouillet à Béhéricourt (60400) ;

M^me AF… AQ… domiciliée 3 rue Sept Fours à Rethonvillers (80700) ;

Parcelles cadastrées section C n°516 et C n° 1326 situées La Noue, section C n°1324 située L’ancienne Chaussée appartenant à :

M. AC… domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ;

M^me AN… domiciliée 80 rue des Moines à Paris (75017) ;

Parcelle cadastrée section C n°1328 située La Noue appartenant à :

M. H… I… domicilié Ferme de la Menthe 520 rue Robert Delage à Pimprez (60170) ;

M^me H… R… domiciliée Ferme de la Menthe 520 rue Robert Delage à Pimprez (60170) ;

Parcelle cadastrée section C n° 1322 située La Noue appartenant à :

M. AC… domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ;

M. AI… domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ;

Parcelle cadastrée section C n° 1320 située La Noue appartenant à :

La SCI L’Etang de la Noue dont le siège est 606 rue de la Fontaine à Le Plessis Patte d’Oie (60640) ;

Parcelle cadastrée section C n° 1314 située La Noue appartenant à :

M^me AR… domiciliée 2b rue Louis Lumière à Beautor (02800) ;

Parcelles cadastrées section C n°1308 et C n° 1312 situées La Noue appartenant à :

M^me B… S… domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ;

Parcelle cadastrée section C n°1310 située La Noue appartenant à :

M^me B… S… domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ;

M. B… A… domicilié 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ;

COMMUNE DE LE PLESSIS BRION

Parcelles cadastrées section A n°89 et A n°90 situées Les Bacquets appartenant à :

M. AO… domicilié 9 place de la Gare à Compiègne (60200) ;

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

- l’arrêté du 11 avril 2025 du préfet de l’Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par elle, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêté en date du 11 avril 2025, le préfet de l’Oise a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont elle a fixé la liste et à les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. Q… X… demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, la société Systra et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :

COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC

Parcelle cadastrée section AA n°219 située La Mare à Cochon, appartenant à :

M^me AE… domiciliée 1 Rue de St Mard à Goyencourt (80700) ;

M. AM… domicilié 11 Rue Moulin Wable à Fresnoy-les-Roye (80700) ;

M. AT… domicilié 15 Ruelle La Ruelle à St Mard (80700) ;

Parcelle cadastrée section AA n°218 située La Mare à Cochon, appartenant à :

M^me AP… domiciliée 8 rue du 1er septembre 1944 à Choisy-au-Bac (60750) ;

Parcelles cadastrées section AA n°51, AA n°52, AA n°55, AA n°57, AA n°58, AA n° 59, AA n°61, AA n°62, AA n°63, AA n°64, AA n°65, AA n°66, AA n°67, AA n°94, AA n°99, AA n°104, AA n°105, AA n°113, AA n°114, AA n°122, AA n°123, AA n°125, AA n°126, AA n°130, AA n°426, AA n°428, AA n°432, AA n°436, AA n°440, AA n°442, AA n°444, AA n°448, AA n°451, AA n°453, AA n°455, AA n°456, AA n°458, AA n°460, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138 situées Le Maubon Nord, AO n°37, AO n°40, AO n°223, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

M. P… A… domicilié 85 rue de la Taillette à Chevincourt (60150) ;

Parcelles cadastrées section AA n°103, AA n°108, AA n°109, AA n°111, AA n°115, AA n°124, AA n°133, AA n°136, AA n°137, AA n°422, AA n°434 situées La Rouillée, section AR n°9, AR n°132, AR n°310, AR n°312 et AR n°320 situées La Mare à Reine, section AB n°53 à AB n°55, AB n°59, AB n°93, AB n°126, AB n°128 situées Le Maubon Nord appartenant à :

M. AL… domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ;

Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 131, AA n°134, AA n°135, AA n°138 à 140, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à :

SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) ;

Parcelle cadastrée section AA n°96 située La Rouillée, appartenant à :

M. W… Z… domicilié Bât. Racine 23 rue François Gérard à Paris (75016) ;

M. J… Z… domicilié 20 Quai Surcouf à Redon (35600) ;

Parcelle cadastrée section AP n°199 située La Bouche d’Oise Nord, appartenant à :

M^me F… Z… domiciliée Villa de Montmorency 40 – Avenue des Tilleuls à Paris (75016) ;

Parcelle cadastrée section AP n°197 située La Bouche d’Oise Nord, appartenant à :

M. W… Z… domicilié Bât. Racine 23 rue François Gérard à Paris (75016) ;

Parcelle cadastrée section AA n°195 située Bois l’Epine Sud, appartenant à :

M. C… G… domicilié 78 rue Edouard Meunier à Le Plessis Brion (60150) ;

M. E… G… domicilié 40 avenue St Sulpice à Le Plessis Brion (60150) ;

Parcelle cadastrée section AA n°182 située Bois l’Epine Sud, appartenant à :

M. D… M… domicilié 130 rue Robert Leclerc à Choisy-au-Bac (60750) ;

Parcelles cadastrées section AP n°258, AP n°260 et AP n°262 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Choisy – Clairoix – Janville dont le siège est Mairie de Janville rue René Richard à Janville (60150) ;

Parcelles cadastrées section AB n°30, AB n°31, AB n°76 et AB n°118 situées Le Maubon Nord, section AR n°135 et AR n°143 situées La Mare à Reine, section AO n°27 située La Bouche d’Oise appartenant à :

M^me AU… AQ… domiciliée 16 rue du Chêne à Chiry Ourscamp (60138) ;

M^me AU… BI… domiciliée 2 avenue du Maréchal Juin à Compiègne (60200) ;

M^me AU… BJ… domiciliée Appt 1 RDC – 85 rue Romain Roland à Les Lilas (93260) ;

COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL

Parcelle cadastrée section AK n°8 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M. BC… O… domicilié 1 allée des Bouleaux à Montmacq (60150) ;

Parcelles cadastrées section AK n°6 et AK n°7, situées Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M^me BA… domiciliée 197 rue Robert Lelcerc à Choisy-au-Bac (60750) ;

M^me AZ… domiciliée 191 rue Georges Clémenceau à Choisy-au-Bac (60750) ;

M. AD… domicilié 22 rue de l’Abreuvoir à Choisy-au-Bac (60750) ;

Parcelle cadastrée section AK n°9 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M^me AS… domiciliée 9 rue du Hazard à Coeuvres et Valsery (02600) ;

Parcelle cadastrée section AK n°10 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M. AK… domicilié 10 rue Claudiane Urban à Sempigny (60400) ;

Parcelle cadastrée section AI n°123 située 16 rue Serge Tribouillois, appartenant à :

M. L… Y… domicilié 16 rue Serge Tribouillois à Longueil Annel (60150) ;

Parcelle cadastrée section AL n°129 située Derrière le Bois d’Ecureuil, appartenant à :

M. T… BG… domicilié 51b rue de Caulmont à Le Meux (60880) ;

M. T… BF… domicilié 81 ruelle Boutonne à Ressons-sur-Matz (60490) ;

M^me T… BE… domiciliée Appt. 307 – 41 place au Feurre à Amiens (80000) ;

M^me N… BB… née T… domiciliée 209 rue du Matz à Ressons-sur-Matz (60490) ;

M^me U… BD… née T… domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ;

Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section AK n°1 à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à :

M. P… A… domicilié 85 rue de la Taillette à Chevincourt (60150) ;

COMMUNE DE THOUROTTE

Parcelle cadastrée section AN n°92 située La Barre appartenant à :

M. AB… domicilié 10 rue Jean Mermoz à Thourotte (60150) ;

Parcelle cadastrée section AN n°113 située 12 rue de Plessis Brion appartenant à :

M. AA… domicilié 12 rue de Plessis Brion à Thourotte (60150) ;

Parcelles cadastrées section AN n°82 à n°84, AN n°91 situées La Barre appartenant à :

La commune de Thourotte – Mairie 18 rue Jean Jaurès à Thourotte (60150) ;

COMMUNE DE RIBECOURT DRESLINCOURT

Parcelles cadastrées section AP n°37 et AP n°57, situées La Mare du Chouillet, section ZC n°32 située Le Pommier sur, section ZL n°43 située Le Billemboeuf appartenant à :

La SA BOSTIK dont le siège est 420 rue Estienne d’Orves à Colombes cedex (92705) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°33 située Le Pommier Sur appartenant à :

M^me AG… domiciliée 8 impasse de la Ménardière à Compiègne (60200) ;

M^me AV… domiciliée 14 rue des Cigales à Toulouse (31400) ;

M^me AX… domiciliée 5 rue des Riots à St Jean de Bonneval (10320) ;

M. AW… domicilié 372 rue du Quai des Bâteliers à Pont L’Eveque (60400) ;

M^me AY… domiciliée 11 chemin du Genevray à Thonon-les-Bains (74200) ;

COMMUNE DE CAMBRONNE LES RIBECOURT

Parcelle cadastrée section ZH n°11 située Grand Champ du Bac appartenant à :

M^me AG… domiciliée 8 impasse de la Ménardière à Compiègne (60200) ;

M^me AV… domiciliée 14 rue des Cigales à Toulouse (31400) ;

M^me AX… domiciliée 5 rue des Riots à St Jean de Bonneval (10320) ;

M. AW… domicilié 372 rue du Quai des Bâteliers à Pont L’Eveque (60400) ;

M^me AY… domiciliée 11 chemin du Genevray à Thonon-les-Bains (74200) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°8 située Grand Champ du Bac appartenant à :

M. AW… domicilié 372 rue du Quai des Bâteliers à Pont L’Eveque (60400) ;

COMMUNE DE PIMPREZ

Parcelle cadastrée section ZB n°43 située Les Bazentins appartenant à :

M^me K… V… domiciliée 55 avenue Pierre Brossolette – Bât. A à Montrouge (92129) ;

M. K… O… domicilié 11 rue Bazin à Le Meux (60880) ;

COMMUNE DE CHIRY OURSCAMP

Parcelle cadastrée section ZA n°21 située Les Essarts appartenant à :

L’association foncière de Bailly Chiry Tracy dont le siège est Mairie de Bailly 1 rue Fort à Bailly (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°2 située Les Essarts appartenant à :

M. AH… O… domicilié 5 rue Haute à Bailly (60170) ;

M. AH… BH… domicilié 5 rue Haute à Bailly (60170) ;

Parcelle cadastrée section ZA n°23 située Les Essarts appartenant à :

M. AF… O… domicilié 320 rue Trouillet à Béhéricourt (60400) ;

M^me AF… AQ… domiciliée 3 rue Sept Fours à Rethonvillers (80700) ;

Parcelles cadastrées section C n°516 et C n° 1326 situées La Noue, section C n°1324 située L’ancienne Chaussée appartenant à :

M. AC… domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ;

M^me AN… domiciliée 80 rue des Moines à Paris (75017) ;

Parcelle cadastrée section C n°1328 située La Noue appartenant à :

M. H… I… domicilié Ferme de la Menthe 520 rue Robert Delage à Pimprez (60170) ;

M^me H… R… domiciliée Ferme de la Menthe 520 rue Robert Delage à Pimprez (60170) ;

Parcelle cadastrée section C n° 1322 située La Noue appartenant à :

M. AC… domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ;

M. AI… domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ;

Parcelle cadastrée section C n° 1320 située La Noue appartenant à :

La SCI L’Etang de la Noue dont le siège est 606 rue de la Fontaine à Le Plessis Patte d’Oie (60640) ;

Parcelle cadastrée section C n° 1314 située La Noue appartenant à :

M^me AR… domiciliée 2b rue Louis Lumière à Beautor (02800) ;

Parcelles cadastrées section C n°1308 et C n° 1312 situées La Noue appartenant à :

M^me B… S… domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ;

Parcelle cadastrée section C n°1310 située La Noue appartenant à :

M^me B… S… domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ;

M. B… A… domicilié 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ;

COMMUNE DE LE PLESSIS BRION

Parcelles cadastrées section A n°89 et A n°90 situées Les Bacquets appartenant à :

M. AO… domicilié 9 place de la Gare à Compiègne (60200) ;

Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat ;

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 30 novembre 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à la société Systra, à M. P… A…, à M^me AE…, à M. AM…, à M. AT…, à M^me AP…, à M. AL…, à la SASU Lafarge granulats, à M. Z… W…, à M. Z… J…, à M^me Z… F…, à M. G… C…, à M. G… E…, à M. M… D…, au Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Choisy Clairoix Janville, à M. BC… O…, à M^me BA…, à M^me AZ…, à M. AD…, à M^me AS…, à M. AK…, à M. L… Y…, à M. T… BG…, à M. T… BF…, à M^me T… BE…, à M^me N… née T… BB…, à M^me U… née T… BD…, à M. AB…, à M. AA…, à la SA Bostik, à M^me AG…, à M^me AV…, à M^me AX…, à M. AW…, à M^me AY…, à M^me K… V…, à M. K… O…, à l’Association foncière de Bailly Chiry Tracy, à M. AH… O…, à M. AH… BH…, à M. AF… O…, à M^me AF… AQ…, à M^me H… R…, à M. H… I…, à M. AC…, à M^me AN…, à M. AI…, à la SCI l’Etang de la Noue, à M^me AR…, à M^me B… S…, à M. B… A…, à la commune de Thourotte, à M^me AU… AQ…, à M^me AU… BI…, à M^me AU… BJ…, à M. AO…, et à M. Q… X…, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. P… A…, à M^me AE…, à M. AM…, à M. AT…, à M^me AP…, à M. AL…, à la SASU Lafarge granulats, à M. Z… W…, à M. Z… J…, à M^me Z… F…, à M. G… C…, à M. G… E…, à M. M… D…, au Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Choisy Clairoix Janville, à M. BC… O…, à M^me BA…, à M^me AZ…, à M. AD…, à M^me AS…, à M. AK…, à M. L… Y…, à M. T… BG…, à M. T… BF…, à M^me T… BE…, à M^me N… née T… BB…, à M^me U… née T… BD…, à M. AB…, à M. AA…, à la SA Bostik, à M^me AG…, à M^me AV…, à M^me AX…, à M. AW…, à M^me AY…, à M^me K… V…, à M. K… O…, à l’Association foncière de Bailly Chiry Tracy, à M. AH… O…, à M. AH… BH…, à M. AF… O…, à M^me AF… AQ…, à M^me H… R…, à M. H… I…, à M. AC…, à M^me AN…, à M. AI…, à la SCI l’Etang de la Noue, à M^me AR…, à M^me B… S…, à M. B… A…, à la commune de Thourotte, à M^me AU… AQ…, à M^me AU… BI…, à M^me AU… BJ…, et à M. AO….

Fait à Amiens, le 3 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.