Désistement 6 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 6 août 2025, n° 2200955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2200955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mesdames A B et Assumpta Maret demandent l’annulation de la délibération du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Joseph a approuvé l’opération « Aménagement de la place François Mitterrand et de l’allée des Pétrels », à approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le transfert temporaire de compétence en vue de « l''aménagement de la place François Mitterrand (secteur du centre-ville) et de l’allée des Pétrels (secteur de Manapany les Bains – adduction en eau potable, assainissement des eaux usées et des eaux pluviales » (affaire n°15).
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Saint Joseph conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, Mmes A B et Assumpta Maret ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Au demeurant, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Saint Joseph accepte le désistement. Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mmes A B et Assumpta Maret de leur désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes A B et Assumpta Maret et à la commune de Saint-Joseph.
Fait à Saint-Denis, le 6 août 2025.
Le magistrat,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Outre-mer ·
- Ajournement ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Maroc ·
- Rejet ·
- Demande
- Drapeau ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Neutralité ·
- Palestine ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Conflit armé ·
- Service public ·
- Hôtel
- Pays ·
- Police ·
- Apatride ·
- Asile ·
- Réfugiés ·
- Sri lanka ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Agence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Aide ·
- Contrat de location ·
- Service ·
- Facture ·
- Paiement
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sanction disciplinaire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Retard ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre des médecins ·
- Ville ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Rémunération ·
- Associations ·
- Site ·
- Clause ·
- Déontologie
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre
- Assurance chômage ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Provision ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Substitution ·
- Établissement ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Tiré ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Personne publique ·
- Principal ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Parcelle ·
- Administrateur ·
- Lot
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Moldavie ·
- Ressortissant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Transfert ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.