Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 25 octobre et 3 novembre 2025 à 21 h 05, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais au titre du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 14 h 30 en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

- et les observations de M^e Amellou, substituant M^e Marmin, représentant M. A…, qui soutient notamment que les attestations de prolongation d’instruction qui ont été successivement délivrées au requérant ne permettent pas à celui-ci de justifier continuellement d’un séjour régulier en France, ce qui lui cause des difficultés dans son emploi, alors qu’il est le père de trois enfants.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présent, ni représenté.

Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était différée au 4 novembre 2025, à 16 h 00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant nigérian né le 23 décembre 1980, était titulaire d’une carte de résident valable du 10 mars 2014 au 9 mars 2024 dont il a sollicité le renouvellement le 28 février 2024. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 3 novembre 2025, matérialisée par l’attestation de décision favorable mentionnée à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au renouvellement de la carte de résident de M. A… pour la période du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2035. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.