Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M^me B A demande au tribunal d’annuler le titre de recettes n°2022 GF 34 80 en date du 18 juillet 2022 en tant qu’il met à sa charge la somme de cent euros au titre de frais de ménage de la salle des fêtes de Catillon-sur-Sambre qu’elle avait louée le 9 juillet 2022.

La requérante soutient que la salle des fêtes était en parfait état à l’issue de la location et que la commune n’était pas fondée à mettre cent euros de frais de ménage supplémentaires à sa charge.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 4 novembre 2024, ces dernières pièces n’ayant pas été communiquées, la commune de Catillon-sur-Sambre, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 19 décembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteil,

— et les conclusions de M. Even, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a loué la salle des fêtes de la commune de Catillon-sur-Sambre (59) pour le samedi 9 juillet 2022. La commune a émis à son encontre le 18 juillet 2022 un titre de recettes pour régler les frais de location. La requérante demande au tribunal d’annuler ce titre de recettes en tant qu’il met à sa charge des frais de ménage supplémentaires.

2. La commune de Catillon-sur-Sambre soutient détenir une créance sur la requérante au titre de frais de ménage supplémentaires. Toutefois, aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé et aucun document, tel que des photographies, ne permet d’infirmer les propos de M^me A soutenant qu’elle a rendu les clés à 15 heures le 11 juillet 2022 à un agent de la commune après avoir fait le ménage sans que l’état de la salle ne fasse alors l’objet d’une quelconque remarque. Par suite, M^me A est fondée à demander l’annulation du titre de recettes n°2022 GF 34 80 en date du 18 juillet 2022 en tant qu’il met à sa charge cent euros au titre de frais de ménage de la salle des fêtes de Catillon-sur-Sambre.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre de recettes n°2022 GF 34 80 en date du 18 juillet 2022 émis par la commune de Catillon-sur-Sambre est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Catillon-sur-Sambre.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,