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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 sept. 2025, n° 2401684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401684 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande du 21 novembre 2023 tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser à titre d’indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l’ASA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 28 février 2025 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a reconstitué la carrière de Mme B au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté, pour la période allant du 1er mars 1996 au 29 février 2024, et que cette reconstitution a donné lieu aux versements de rappels de rémunération au mois d’avril 2025. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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