Non-lieu à statuer 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 juin 2026, n° 2408341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2408341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée ( SARL ) SPII POLYGONE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) SPII POLYGONE demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Lille a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n° 059350 23 O0228 en vue de la construction d’un immeuble de bureau en R+3 avec parking, sur un terrain sis Pavé du Moulin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 21 octobre 2025, le maire de Lille a procédé au retrait de l’arrêté du 4 mars 2024 et a accordé le permis de construire sollicité. Par suite, la requête de la SARL SPII POLYGONE est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL SPII POLYGONE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée SPII POLYGONE et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 3 juin 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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