Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 2026, n° 2505897

TA Lille
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. Par conséquent, la demande d'annulation ne peut être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 8 janv. 2026, n° 2505897
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505897
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a affecté son fils A… B… en classe de 6ème au collège Jean Mace à Hénin-Beaumont.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 20 novembre 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M. B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B… le 20 novembre 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 22 novembre 2025, date de signature de l’accusé de réception postal. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 8 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,