Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais en vue de l’enregistrement de sa demande de changement de statut.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que malgré ses démarches pour déposer sa demande de changement de statut elle n’obtient pas de rendez-vous alors que son titre de séjour va bientôt expirer, qu’elle risque de perdre son emploi et ses droits ;

la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a relancé à diverses reprises les services de la préfecture afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut, sans succès ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante marocaine née le 7 février 2002, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 8 mars 2023 au 7 mars 2026 et souhaite déposer auprès de la préfecture du Val-d’Oise une demande de changement de statut pour se voir délivrer un titre « salarié ». Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de changement de statut.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, M^me A… fait valoir le risque de perdre le bénéfice du contrat de travail à durée indéterminée qu’elle doit signer le 2 mars 2026 et de se retrouver sans emploi et en situation irrégulière. Toutefois, M^me A… ne justifie pas de l’existence de cette possibilité d’emploi. En outre, si elle justifie avoir pris attache auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise le 28 novembre 2025 pour connaître les modalités du dépôt de sa demande de changement de statut, ainsi que le 1er décembre 2025 pour demander un rendez-vous et le 23 décembre 2025 pour le même motif, elle ne justifie d’aucune démarche depuis cette date. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la requérante ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à très bref délai au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure demandée par M^me A… ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 26 mars 2026.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.